L'impôt sur les successions et les donations en Suisse

Bien qu'il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions et les donations, il est prélevée par tous les cantons - à l'exception de Schwyz et d'Obwald - conformément à leur législation cantonale.

Dans la plupart des cantons, les taux de l'impôt sur les successions et les donations varient en fonction du degré de parenté avec le défunt ou le donateur et du montant de la donation ou de l'héritage (taux progressifs). 

En général, les conjoints survivants, les enfants et certaines associations et fondations sont exonérés de la taxe sur les donations ou les transferts de patrimoine.

Qu'est-ce que l'initiative sur les droits de succession ?

Au début de cette année, une proposition visant à introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations de 50 % sur les héritages et les donations dépassant 50 millions de francs suisses a été soulevée en Suisse. 

L'initiative sur l'impôt sur les successions a été lancée par le parti de la Jeunesse socialiste dans le but de financer la transformation écologique de l'économie suisse.

Bien que de nombreux aspects de l'initiative doivent encore être clarifiés - notamment les modalités de calcul et d'application de la franchise de 50 millions de francs suisses dans le cadre de la nouvelle législation - en voici quelques points-clé :

• l'impôt fédéral sur les successions et les donations s'ajoute aux impôts cantonaux et communaux sur les successions et les donations déjà perçus ;
• il touchera tous les types d'actifs, qu'il s'agisse d'avoirs bancaires, de cryptomonnaies ou d'actions dans une entreprise locale ou multinationale ;
• il sera prélevé pour tous les bénéficiaires, y compris les conjoints survivants, les enfants, les associations, les fondations et les tiers ; 
• le texte de l'initiative ne prévoit aucune exception et prescrit des mesures supplémentaires pour empêcher l'évasion fiscale en cas de déménagement à l'étranger (un registre national devrait être créé et géré spécifiquement à cette fin).

L'initiative concernerait vraisemblablement 2 000 personnes en Suisse.

Quelles sont les critiques à l'encontre de cette initiative sur l'impôt sur les successions ?

Le gouvernement suisse estime que les propositions des auteurs de l'initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Il estime également que l'imposition rétroactive des successions et des donations demandée par les auteurs de l'initiative est extrêmement problématique d'un point de vue politique.

L'initiative est source d'incertitude, notamment en raison de ses dispositions transitoires peu claires.

Par ailleurs, le nouvel impôt fédéral sur les successions et les donations nuirait à l'attrait de la Suisse en tant que lieu d'implantation des entreprises et aux recettes fiscales actuellement générées par la Confédération, les cantons et les communes.

Une initiative similaire avait déjà vu le jour en 2015 visant à introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations de 20 % sur les héritages et les donations de plus de 2 millions de francs, et à affecter une partie du produit cet impôt au système de retraite. Cette dernière a été rejetée par 71 % des votants.

Où en est le processus politique ?

Le gouvernement suisse a déjà rejeté l'initiative et refusé d'élaborer un contre-projet à l'initiative sur l'imposition des successions en mai 2024. Le Conseil fédéral exposera en détail son point de vue sur l'initiative et les nombreuses questions en suspens dans son rapport au Parlement cet hiver. Sur cette base, le Parlement débattra de l'initiative et décidera d'une recommandation pour un vote. Le référendum aura probablement lieu en 2026.

Cliquez ici pour lire le rapport au gouvernement.