Exécution des décisions de justice en Angleterre et en Suisse après le Brexit

La fin de la période de mise en œuvre de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne signifie que, pour la première fois depuis 1988, il n'existe pas de cadre international pour la reconnaissance générale et l'exécution des jugements suisses au Royaume-Uni et des jugements britanniques en Suisse (sauf dans certains domaines spécialisés, comme les obligations alimentaires). Le Royaume-Uni n’est plus Partie à la Convention de Lugano de 2007, qui porte sur la reconnaissance et l'exécution des jugements entre les États membres de l'UE et la Suisse. Bien que le gouvernement britannique ait demandé à adhérer à la Convention de Lugano en tant qu'État membre distinct (et que la Suisse ait approuvé l'adhésion du Royaume-Uni le 19 juin 2020), cette demande doit encore être acceptée par toutes les parties actuelles à la convention.

Les particuliers et les entreprises qui ont obtenu des jugements civils ou commerciaux dans l'un des deux pays, et qui souhaitent faire exécuter des jugements dans l'autre, devront tenir compte des règles internes de chaque juridiction. Ces règles sont inévitablement plus complexes que le processus simplifié que la Convention de Lugano prévoyait. Néanmoins, nos avocats de droit suisse et anglais ont l'expérience de ces règles, tant en ce qui concerne les affaires en cours - dans lesquelles des dispositions transitoires peuvent s'appliquer - que leurs effets sur des demandes futures.

Les sentences arbitrales, soumises à la Convention de New York, ne sont pas affectées.

Jugements suisses en Angleterre

Les tribunaux anglais exécutent régulièrement des jugements issus de tribunaux étrangers en dehors du cadre d'un traité international, peut-être plus communément ceux émanant des tribunaux d'États et des tribunaux fédéraux des États-Unis. Les règles d'exécution des jugements étrangers ne sont pas codifiées mais ont été élaborées par les décisions des tribunaux anglais. C'est pourquoi ce processus est souvent appelé l’exécution d'un jugement en common law.

En résumé, pour être exécutoire en Angleterre, un jugement suisse portant sur une procédure engagée après le 1er janvier 2021 devra :

• porter sur une somme d'argent déterminée (et non avoir trait à des impôts, des amendes ou des pénalités) ;
• être un jugement final et définitif du tribunal (le fait qu'un appel soit possible voire même pendant n'empêchera pas le tribunal anglais de l'exécuter) dont la compétence s’impose au défendeur ; et
• ne pas être un jugement que le tribunal anglais s'abstiendrait de faire exécuter car résultant d’une fraude ou contraire à l'ordre public.

Si ces conditions sont remplies, le jugement suisse peut être exécuté en initiant une nouvelle demande devant les tribunaux anglais pour la somme d'argent concernée sur la base du jugement suisse. Un jugement anglais peut être obtenu de manière accélérée et sans procès en demandant un "summary judgment". Une fois qu'un jugement anglais est obtenu, un large éventail de mécanismes d'exécution est possible (tels que des ordonnances obligeant les banques ou d'autres créanciers du débiteur du jugement à payer des sommes en règlement de la dette ; des ordonnances d'imputation sur des biens immobiliers, etc.)

Si le débiteur du jugement se trouve hors d'Angleterre et du Pays de Galles (mais, par exemple, possède des biens en Angleterre et au Pays de Galles que le créancier selon jugement souhaite appréhender) le tribunal anglais devra accorder l'autorisation de signifier la demande d'exécution au débiteur hors de la juridiction. Les règles procédurales anglaises autorisent la signification à des particuliers en dehors de la juridiction en cas de demande d’exécution d’un jugement ou d'une sentence arbitrale. Nous sommes en mesure de vous assister en vous conseillant sur la signification des procédures anglaises à l'étranger.

Des dispositions transitoires garantissent que la Convention de Lugano continuera à s'appliquer aux procédures engagées avant le 1er janvier 2021.

Jugements anglais en Suisse

Pour la reconnaissance en Suisse d'un jugement anglais rendu dans le cadre d'une procédure engagée après le 1er janvier 2021, les tribunaux suisses n’appliqueront plus la Convention de Lugano, mais la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP), sauf dans certains domaines spécialisés où des accords internationaux restent en vigueur (comme la Convention de La Haye de 1973 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires).

La reconnaissance en Suisse d'un jugement anglais rendu ou relatif à une procédure engagée avant le 1er janvier 2021 sera toujours régie par la Convention de Lugano. L'insolvabilité ne relevant pas du champ d'application de la Convention de Lugano, l'exécution en Suisse d'une décision anglaise en matière d'insolvabilité continuera à être examinée par les tribunaux suisses en appliquant la LDIP.

En vertu de la LDIP, une décision étrangère sera reconnue en Suisse au terme d'une procédure sommaire pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• L'autorité judiciaire ou administrative ayant rendu la décision est compétente ;
• Aucun recours ordinaire ne peut être formé contre la décision ou la décision est définitive et
• Il n'y a pas de motifs de refus au titre de l'article 27 (en clair, la décision n'est pas incompatible avec l'ordre public suisse)

Le Juge suisse analysera cette dernière condition en examinant le contenu de la décision sur le fond et, d'un point de vue formel, en vérifiant que les parties ont été dûment convoquées et que leur droit d’être entendues a été respecté avant que la décision ne soit prise.

La LDIP prévoit également des conditions spécifiques de reconnaissance en fonction de l'objet de la décision (droit matrimonial, successions, contrats, enrichissement illégitime et actes illicites, droit des sociétés, droit des trusts, etc...). Par exemple, en matière d'insolvabilité, les tribunaux suisses reconnaissent les décisions rendues non seulement dans le pays du domicile ou du siège du débiteur mais aussi, depuis janvier 2019, dans le pays où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux.

La procédure sera régie par le code de procédure civile suisse. Nous sommes en mesure de vous aider à obtenir la reconnaissance de décisions anglaises en Suisse, être combinée les mesures d’exécution appropriées.

Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez contacter Bruno Ledrappier au +41 (0)22 591 1847 ou à Bruno.Ledrappier@crsblaw.com, ou Robert Avis au +41 (0)22 591 18 92 ou à Robert.Avis@crsblaw.com