Accession à la propriété en Angleterre: quelques réflexions fiscales – 1ère partie
Dans cette série d’articles, nous allons aborder certaines problématiques fiscales relatives à l’acquisition de biens immobiliers en Suisse ou en Angleterre.
Vous êtes résident fiscal suisse et à la recherche d’un bien immobilier à acquérir en Angleterre?
Bien que ce ne soit pas l’aspect le plus intéressant dans l’acquisition d’un nouveau bien immobilier, la fiscalité jouera sans aucun doute un rôle important dans le processus de décision. Ce premier article aborde ainsi quelques points pratiques à prendre en considération sur les impacts fiscaux britannique et suisse en lien avec un tel achat:
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Propriété en Angleterre |
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À l’achat |
En Angleterre: Droit de mutation (Stamp Duty Land Tax -SDLT) Il s’agit d’une taxe unique payée au moment de l’achat et basée sur le prix d’achat du bien immobilier. Le taux peut aller jusqu’à 15%. Certaines déductions sont possibles, notamment dans le cas d’une première acquisition ou en cas d’achat de plusieurs lots. En Suisse: Pas d’impact fiscal en Suisse lors de l’achat du bien. |
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Durant la détention
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En Angleterre: 1.Impôt sur le revenu Il s’agit d’une charge annuelle si le bien est loué, sous réserve de franchise, déductions et exonération qui peuvent s’appliquer pour les non-résidents. Le taux d’imposition dépend du taux d’impôt marginal du propriétaire et peut monter jusqu’à 45%. 2. Impôt sur les successions L’impôt peut être dû en cas de décès à un taux de 40%, sous réserve de déductions ou d’exonération. Veuillez vous référer à la partie 3 de cette série pour plus de détails sur les impacts fiscaux en cas de succession. En Suisse: 1.Impôt sur la fortune L’impôt représente une charge annuelle qui tient compte de la fortune mondiale. La valeur du bien est ajoutée aux actifs mondiaux du propriétaire qui réside en Suisse pour déterminer son taux d’imposition ; la propriété située à l’étranger n’est ainsi pas directement imposée en Suisse. 2. Impôt sur le revenu Les loyers encaissés durant l’année ou la valeur locative en cas d’occupation du bien par le propriétaire sont déclarés dans la déclaration fiscale annuelle et ajoutés aux revenus mondiaux du propriétaire afin de déterminer son taux d’imposition ; les revenus immobiliers étrangers ne sont ainsi pas imposés directement en Suisse. Les frais d’entretien sont en principe déductibles du revenu mais n’auront d’impact que sur le taux d’imposition. 3.Impôt sur les successions En application de la Convention de double imposition entre la Suisse et le Royaume-Unis, aucun impôt sur les successions ne devrait être perçu en Suisse sur un bien immobilier sis en Angleterre. À nouveau, veuillez vous référer à la partie 3 de cette série relative au droit des successions et impacts en matière fiscale. |
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En cas de vente/transmission
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En Angleterre: Impôt sur les gains en capital pour les non-résidents (Non-resident capital gains tax-NRCGT) Cet impôt peut être dû en cas de vente ou de transmission pour les non-résidents, avec un taux allant jusqu’à 28% (sous réserve de déduction et exonération). En Suisse: En application de la Convention de double imposition entre la Suisse et le Royaume-Unis, aucun impôt sur les gains en capital n’est perçu en Suisse puisque le bien est situé hors de Suisse. |
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Conventions de double imposition |
La Suisse et le Royaume-Unis ont signé des conventions de double imposition en matière d’impôt sur le revenu, sur les gains en capital et les successions. L’application des Conventions doit être soigneusement étudiée. |
Comme vous pourrez le constater, l’acquisition d’un bien immobilier résidentiel en Angleterre aura des impacts fiscaux dans les deux pays. Depuis une dizaine d’années, une augmentation régulière de la charge fiscale a été constatée pour les non-résidents en lien avec les biens immobiliers. Dès lors, les bénéfices d’une structure traditionnelle de détention doivent être reconsidérés au cas par cas.
Nous n’avons ici pas traité de l’acquisition de biens immobiliers au moyen de structures de détention plus complexes (telles que des sociétés ou des trusts). Il est toutefois important de relever que les impacts fiscaux peuvent varier en fonction des circonstances décrites ci-dessus. L’application du traité de double imposition entre la Suisse et le Royaume-Unis devra notamment être examinée attentivement.
Chez Charles Russell Speechlys, notre équipe d’experts fiscaux suisses et anglais, basés à Genève et à Zurich, est à même de vous assister et de vous fournir des conseils fiscaux internationaux.
Pour plus d’informations et pour recevoir un service sur mesure en fonction de votre situation, vous pouvez contacter Sophie Hart sophie.hart@crsblaw.com & +41 (0)22 591 18 54, ou Laure Cordt-Møller laure.cordt-moller@crsblaw.com & +41 (0)22 591 18 90.
